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Bon à savoir

Le droit à l'image

On entend sans cesse parler du "droit à l'image". Aucun article de droit suisse ne détermine ce à quoi il faut veiller en prenant des photos, ni en utilisant ces images. Pourtant, chaque citoyen jouit de ce droit. Mais de quoi est-il question précisément?

Les droits de la personnalité

Le droit à l'image est un droit de la personnalité (qu'il s'agisse d'un dessin, d'une photo, d'un film ou d'une peinture). Chaque être humain a le droit fondamental de déterminer lui-même si son image peut être utilisée et dans quel contexte. Il en va de même pour son nom et sa voix. Mais, ce droit n'appartient-elle pas au domaine de l'existence humaine et peut donc être vendu, et faire l'objet d'arrangements contractuels (par opposition aux droits inaliénables tels que le droit à la vie).

 

Attention lors de la publication des images

En règle générale : qui a publié une photo d'une personne sans son consentement, agit de façon contraire à la Loi. Si l'on porte plainte, un tribunal décide si elle est ou non justifiée, car il existe aussi des exceptions, c'est-à-dire  des raisons valables de publier une image sans le consentement direct.
 

Il ne faut pas oublier : il ne s'agit pas toujours de personnes étrangères !
 

Pour déterminer si une publication d'image viole les droits de la personnalité, deux choses sont à considérer : le type d'illustration et son contexte.

 

Le Type d'illustration et le contexte

Le type d'illustration


A: la personne ne se situe pas au centre de l'image, mais y figure uniquement.

Dans l'espace public, il est parfois impossible de prendre des images sans personnes. Qu'il s'agisse de lieux touristiques, de manifestations publiques ou de garde très fréquentées. La règle est ici: si une personne vient s'ajouter au paysage ou à l'environnement, sans pour autant être le centre de l'attention sur l'image, aucun consentement n'est nécessaire.

  • Si vous faites une photo du Colisée à Rome, de nombreuses personnes sont présentes sur le site. Il est impossible de prendre une photo sans les gens. Pourtant, s'ils ne sont pas au centre de l'image, ils font seulement partie de l'environnement.

B: la personne se trouve au centre de l'image

Afin de ne pas violer le droit à l'image, et si une personne est au centre de la photo, il doit marquer son accord et être reconnaissable sur la photo.

Il est utile de savoir ici où l'on se trouve exactement (dans la sphère publique, privée ou en secret). Plus la personne est mise sous un mauvais jour par la photo, plus le jugement sera sévère.

  • Quand vous faites une photo du Colisée à Rome, beaucoup de personnes sont debout devant le site. Il est impossible de prendre une photo sans les gens. Toutefois, votre partenaire se trouve devant l'attraction et est clairement visible sur l'image. C'est une question de contexte.

Contexte
 

Trois raisons justifient la publication d'une image même dans le cas recevable où la personne y est centrale, de façon proportionnée et justifiée.

 

A: consentement

Si une personne marque son accord à la publication de l'image (idéalement avant même de prendre le cliché), l'image peut être utilisée à cette fin. Attention : le consentement ne vaut que pour ce cas particulier et pas pour d'autres objectifs futurs.

 

Toutefois, un consentement ne doit pas forcément être exprimé de façon explicite.  Les comportements, les gestes et les expressions du visage de quelqu'un peuvent parfois être considérés comme un consentement tacite (par exemple, si cette personne pose, seule ou en groupe). Un artiste de rue, par exemple, vit des photos que l'on prend de lui. (Mais pas les ouvriers qui travaillent sur la route!)
Le consentement est révocable à tout moment, sauf en de rares exceptions.

  • Votre partenaire pose volontairement devant le Colisée pour que vous preniez une belle photo. Mais un artiste de rue passe derrière votre partenaire pour sa représentation habituelle.

B: intérêt public ou privé

Cette justification (pour la violation du droit de l'image) est particulièrement importante pour les professionnels des médias. L'intérêt public doit primer sur le droit à l'écran de la personne représentée (politiciens, etc..). Souvent, un personnage public doit accepter ce qui constitue déjà une violation du droit à l'image pour une personne privée.

  • Pendant une pause dans un café, une télévision fonctionne et ce sont les informations. Un politicien important y est présenté de participer à une manifestation.

C: base juridique

Les intérêts privés sont rarement avancés comme justification mais c'est parfois le cas par exemple quand on publie l'image d'un malfaiteur à des fins de recherche.

  • Dans le même café, des journaux sont à disposition. La police demande l'aide de la population pour attraper un cambrioleur et affiche donc à l'écran la photo pour l'avis de recherche.

Consentement des enfants et des jeunes

Il est ici question des conditions dans lesquelles une personne est à même de donner un consentement valable. La personne doit avoir la capacité de jugement, mais pas forcément la capacité d'agir. Cela signifie donc que toute personne, quel que soit sont âge, capable comprendre le sens, la portée et l'utilisation de votre geste, peut vous donner son consentement.

  • Un groupe d'étudiants se situe devant la fontaine de Trevi. Quand ils se rendent compte que vous voulez prendre une photo, le groupe se rassemble et se tendent sur votre appareil photo en disant « Cheeeees ».

Le droit à l'image a été violé sans justification. Que faire?

Quand c'est possible, il faut avant tout chercher à dialoguer avec la personne qui a publié l'image ou la vidéo et la prier de la supprimer. Une action devant le tribunal ne vaut la peine que pour des cas très lourds parce que cela entraîne des coûts élevés et dure généralement très longtemps.


Conclusion

Le droit à l'image est en effet fondamental et le consentement de la personne représentée est nécessaire. Toutefois, dans certaines circonstances, ce droit est violé de façon justifiée.
 

Dans tous les cas, il faut agir avec respect et décence. Les images qui exposent les gens, les ridiculisent ou les offensent, ne devraient jamais être publiées. Les limites d'autres infractions pourraient être dépassées.
 

Cela vaut aussi la peine de lire attentivement les petits caractères des conditions d'utilisation sur les réseaux sociaux...

 

>> Plus d'Infos et le texte  intégral, vous trouvez chez l'Administration fédérale - Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

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